La loi relative à la sécurisation de l’emploi a été promulguée le 14 juin 2013, dix années qui ont profondément changé les pratiques en matière de restructuration et ont modifié le régime des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE). Encouragement du dialogue social, modification des pratiques des entreprises, place du contrôle de l’administration, rôle de l’expert du comité social et économique (CSE)…
Retour sur ces changements avec Romain Delti, associé du Groupe Alixio et Directeur de la practice Restructuration, qui avance aussi des pistes d’évolutions pour les années à venir.
Quel bilan tirez-vous de dix ans d’application de la loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013 ?
Romain Delti : Cette loi a vraiment changé les choses et a eu des conséquences vertueuses dans la pratique des licenciements collectifs et des restructurations d’entreprises.
D’abord en permettant aux entreprises de sécuriser les procédures et de s’assurer que le projet de restructuration pourra se dérouler dans des délais qui sont préfixés (2, 3 ou 4 mois). Ensuite, ce cadre temporel contraint a permis aux entreprises de travailler l’efficacité organisationnelle des projets. Avant cette loi, on pouvait voir des projets qui étaient discutés durant 8 ou 10 mois, une durée longue et surtout non définie… Depuis 2013, les entreprises doivent mieux définir leur projet organisationnel et bien travailler les raisons pour lesquelles elles souhaitent restructurer et ceci en amont du projet. Elles doivent justifier, poste par poste, les ajustements et faire correspondre parfaitement le projet d’organisation avec les mesures sociales.
Cette clarté des projets permet de les sécuriser juridiquement. Avec des effets positifs : Le premier d’entre eux est la systématisation des négociations d’accompagnement social avec les organisations syndicales. Cette qualité des projets permet d’ouvrir la voie à des accords signés et permet une vérification simplifiée par l’administration du travail. Ces accords sécurisent la mise en œuvre des projets. Les organisations et représentants syndicaux ont compris l’intérêt de cette loi qui leur permet de négocier pas à pas plutôt que d’espérer faire traîner les choses.
Les entreprises ont-elles pris la pleine mesure de cette loi ?
Romain Delti : Les entreprises ont vraiment compris qu’elles allaient gagner du temps en travaillant les projets. On voit apparaitre depuis 10 ans une certaine standardisation de ce qui est attendu en fonction des projets. On a pu aussi constater un nivellement par le haut de la qualité de la documentation sociale. Il n’est pas rare, par exemple, de voir des documents d’information-consultation qui peuvent faire près de mille pages et qui permettent d’entrer dans des niveaux de détail très fins. Là encore, avec un effet vertueux, sur les entreprises, les instances représentatives du personnel (IRP) ainsi que les experts mandatés pour analyser les projets.
Quels changements peut-on imaginer pour plus d’efficacité ?
Romain Delti : Les pistes d’améliorations pourraient concerner la durée des procédures. Le cadencement des mois est très précis : 2, 3 ou 4 selon la taille du projet. En réalité, on pourrait imaginer introduire une certaine flexibilité et permettre un ajustement des délais selon les seuils et la nécessité organisationnelle.
On pourrait aussi imaginer laisser place à l’expérimentation, tester des systèmes d’organisation, par exemple avec les IRP qui seraient volontaires pour sortir du champ strict de la loi. Ce pourrait être une piste d’innovation et de discussion positive.
Il faudra sans doute aussi repenser la question de la communication sociale, et du moment où celle-ci intervient. Aujourd’hui, la crainte du délit d’entrave peut conduire à retarder les phases de communication au risque de mal onboarder les managers concernés par les projets de restructuration. L’idéal, de mon point de vue, serait d’ouvrir les phases de communication dès le début des négociations pour limiter les risques de descente d’information non maîtrisées, ou hétérogènes, et prévenir les risques psychosociaux qui peuvent se présenter dans ces projets. La communication sociale peut être un moyen d’améliorer l’acceptabilité par le corps social d’une restructuration.
Enfin, la place de l’expert pourrait être redéfinie. Aujourd’hui, en caricaturant, l’expert des IRP vient poser ses questions et rend son rapport complet 15 jours avant la fin de la procédure. Dans ces délais, il est toujours difficile de répondre de manière satisfaisante. Pourquoi ne pas imaginer la possibilité d’instituer un pré-rapport, qui embrasse les questions d’organisation, les mesures sociales, etc. Ce pré-rapport, versé aux discussions, permettrait à chaque partie de se parler, d’entrer un peu plus dans la procédure et d’améliorer encore une fois le dialogue. En clair, de faire du travail de l’expert un temps utile pour tous.
Romain Delti : « La loi a permis de sortir des postures, et des jeux de rôles, et d’améliorer le dialogue social. Je pense que nous pouvons encore aller plus loin« .
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